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Dans le cadre de l’obligation des Etats membres de transmettre à la Commission européenne des données statistiques portant sur les marchés publics inférieurs aux seuils européens, les adjudicateurs sont invités à transmettre pour le 15 mars 2018 a

La Direction générale Comptable fédéral et Procurement vous informe que l’A.R. relatif aux marchés publics fédéraux centralisés a été signé par Sa Majesté le Roi et publié le 16/01/2018, date d’entrée en vigueur de l’A.R.

Les seuils de publicité européenne ont récemment été révisés par des règlements européens (Règlements délégués UE n°2017/2364,

Le vendredi 24 novembre à partir de 12h30, le helpdesk ne sera plus joignable par mail.
Dès lors, vos mails envoyés après 12h30 ne seront pas lus.

Helpdesk européen et évaluation ex ante volontaire des grands projets d'infrastructures

L’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 22 juin 2017 modifiant l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et fixant la date d’entrée en vigueur de la lo

Le 30 juin 2017, la nouvelle réglementation en matière de marchés publics entre en vigueur (voir entre autres l’Arrêté Royal de passation des marchés publics dans les secteurs classiques, BS 09/05/2017).

Le SPF Stratégie et Appui intègre les missions et services du SPF Personnel et Organisation (y compris Selor, IFA et PersoPoint), du SPF Budget et Contrôle de la Gestion, de Fedict et d’Empreva.

Le système d'information e-Certis vous renseigne sur les différents certificats et attestations demandés lors des procédures de passation de marchés publics dans toute l’UE. Pour plus d’informations, cliquez-ici.

L’Office des publications de l’Union européenne met en garde contre une tentative de fraude : certains utilisateurs de la plateforme de publication TED (http://ted.europa.eu/) sont contactés par des personnes se faisant passer pour des représentants de TED, et qui tentent ainsi d’obtenir des informations en vue de les utiliser par la suite à des fins frauduleuses.

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