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Communication concernant l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 22 juin 2017 modifiant l’AR « RGE »

L’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 22 juin 2017 modifiant l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et fixant la date d’entrée en vigueur de la loi du 16 février 2017 modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services est fixée dans son article 49, comme suit :

« Le présent arrêté entre en vigueur le 30 juin 2017. »

Cette disposition doit être interprétée dans le sens que les règles générales d’exécution telles que modifiées par l’arrêté du 22 juin 2017 sont applicables uniquement pour les marchés publiés ou qui auraient dû être publiés à partir du 30 juin 2017, ainsi que pour les marchés pour lesquels, à défaut d’une obligation de publication préalable, l’invitation à introduire une offre est lancée à partir de cette date.

L’attention est cependant attirée sur les modifications de marchés qui, même pour les marchés soumis à la règlementation antérieure, doivent être conformes à la jurisprudence Pressetext (CJUE, 3e ch., 19 juin 2008, n°C-454/06, Pressetext, ECLI:EU:C:2008:351).