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Etat des lieux des travaux réglementaires

Les lois du 17 juin 2016 relative aux marchés publics d’une part et aux contrats de concession d’autre part, sont entrées en vigueur le 30 juin 2017. Il en va de même pour leurs arrêtés d’exécution. La transposition des directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE est dès lors finalisée.

Suivront en cours d'année :

  • projet d'AR modifiant l'AR du 3 avril 2013 relatif à l'intervention du Conseil des ministres, aux délégations de pouvoir au niveau fédéral : l'avis de la Commission des marchés publics sera demandé en septembre 2017 ;
  • avant-projet de loi transposant la directive 2014/55/UE relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics : en cours de rédaction ;
  • projet d'AR gouvernance : en cours de rédaction.