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Transposition des directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE - Etat des lieux

La loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics :  publiée au Moniteur belge  (14/07/2016) ;

La loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession: publiée au Moniteur belge (17/07/2016) ;

La loi du 16 février 2017 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics : publiée au Moniteur belge (17/03/2017) ;

Le projet d’AR passation « secteurs classiques » : les textes ont été adaptés selon l'avis du Conseil d'Etat le 13/03/2017, en vue du traitement en deuxième lecture au Conseil des Ministres du 31/03/2017.

Le projet d’AR modifiant les règles générales d'exécution des marchés publics: Le Conseil des Ministres a traité le dossier le 17/02/2017. L'avis du Conseil d'Etat a été rendu le 23/03/2017.

Les textes ont été adaptés selon cet avis.

Le projet d’AR passation « secteurs spéciaux » : la Commission des marchés publics a rendu son avis le 17/03/2017. L'avis de l'Inspection des Finances a été demandé.

Le projet d’AR passation et exécution pour les concessions : le texte sera soumis à la Commission des marchés publics pour avis dans le courant du mois d'avril 2017.

L'entrée en vigueur de la nouvelle législation a été fixée par le Gouvernement le 30/06/2017.