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Transposition des directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE - Etat des lieux

  • La loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics :  publiée au Moniteur belge  (14/07/2016) ;
  • La loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession: publiée au Moniteur belge (17/07/2016) ;
  • La loi du 16 février 2017 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics : publiée au Moniteur belge (17/03/2017) ;
  • AR passation « secteurs classiques » du 18 avril 2017 : publié au Moniteur belge (09/05/2017);
  • Le projet d’AR modifiant les règles générales d'exécution des marchés publics: L'avis du Conseil d'Etat a été rendu le 23/03/2017. Les textes ont été adaptés selon ledit avis et approuvés en deuxième lecture au Conseil des Ministres du 28/04/17. Le texte de ce projet peut être consulté via l'onglet "Documents".                                http://www.publicprocurement.be/fr/documents/projet-darrete-royal-modifiant-les-regles-dexecution-des-marches-publics
  • Le projet d’AR passation « secteurs spéciaux » : la Commission des marchés publics a rendu son avis le 17/03/2017. Le projet d'AR a été approuvé par le Conseil des Ministres le 28/04/2017 et a été envoyé au Conseil d'Etat pour avis.
  • Le projet d’AR passation et exécution pour les concessions : la Commission des marchés publics a rendu son avis le 2/5/17. Le projet d'AR a été approuvé par le Conseil des Ministres le 18/05/2017 et a été envoyé au Conseil d'Etat pour avis.

L'entrée en vigueur de la nouvelle législation a été fixée par le Gouvernement le 30/06/2017.