Arrêté royal du 10 mars 1998

  • Type: 
    Arrêté royal
  • Categorie: 
    Réglementation
  • Thema: 
    Législation - Chancellerie

Arrêté royal du 10 mars 1998 organisant la Commission des marchés publics, publié au Moniteur belge le 27 mars 1998.

Cet arrêté royal a été modifié par : 

  • l'arrêté royal du 27 avril 2005 modifiant l’arrêté royal du 10 mars 1998 organisant la Commission des marchés publics, publié au Moniteur belge le 18 mai 2005 ;
  • l'arrêté royal du 18 septembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1998 organisant la Commission des marchés publics, en ce qui concerne la composition de cette commission et la durée des mandats de ses membres, publié au Moniteur belge le 26 septembre 2018.