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Arrêté royal du 9 mars 2022

  • Type: 
    Arrêté royal
  • Categorie: 
    Réglementation
  • Thema: 
    Législation

Arrêté royal  du 9 mars 2022 fixant les modalités relatives à l’obligation pour les opérateurs économiques en matière de facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession, publié au Moniteur belge le 31 mars 2022.

application/pdf 20220309_ar_fact_elect_versionmb.pdf
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Arrêtés royaux