Les informations présentes sur ce site ne seront plus mises à jour à partir du 29 juin 2022. A partir de ce moment, vous retrouverez toutes les informations mises à jour du SPF Stratégie et Appui (BOSA) sur le site www.bosa.belgium.be.

Arrêté royal du 9 mars 2022

  • Type: 
    Arrêté royal
  • Categorie: 
    Réglementation
  • Thema: 
    Législation

Arrêté royal  du 9 mars 2022 fixant les modalités relatives à l’obligation pour les opérateurs économiques en matière de facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession, publié au Moniteur belge le 31 mars 2022.