Charte "Accès des PME aux marchés publics"

  • Type: 
    Circulaire
  • Categorie: 
    Réglementation

Afin d’accroître l'accès des PME – entreprises comptant au maximum 50 travailleurs – aux marchés publics, l'autorité fédérale présente une charte composée de 13 principes.

application/pdf charte-pme-marches-publics_2.pdf
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