Charte "Accès des PME aux marchés publics"

  • Type: 
    Circulaire
  • Categorie: 
    Réglementation

Afin d’accroître l'accès des PME – entreprises comptant au maximum 50 travailleurs – aux marchés publics, l'autorité fédérale présente une charte composée de 13 principes.