Circulaire 8 décembre 2006

  • Type: 
    Circulaire
  • Categorie: 
    Réglementation

Interdiction de mentionner dans les clauses d'un marché des spécifications techniques limitant ou excluant le jeu normal de la concurrence - Spécifications techniques des microprocesseurs dans les marchés d'informatique (acquisition de systèmes informatiques) - Complément à la circulaire du 23 juin 2004 (Moniteur belge 25 juin 2004)