Directive 89/665/CEE

  • Type: 
    Directive européenne
  • Categorie: 
    Réglementation

Directive 89/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux