Guide de lutte contre le dumping social dans les marchés publics et les concessions (secteurs classiques)

  • Type: 
    Circulaire
  • Categorie: 
    Réglementation
  • Thema: 
    Législation - Chancellerie

Le Gouvernement fédéral a considérablement renforcé les mesures de lutte contre le dumping social dans le cadre des marchés publics et des concessions.

Un guide reprend ces mesures et s’adresse à tous les pouvoirs adjudicateurs de Belgique. La plupart d’entre elles concernent la procédure de passation des marchés publics. Le guide propose également des clefs pour poursuivre la lutte contre le dumping social pendant l’exécution des contrats.

Le guide est complété par une charte qui contient des propositions d’engagement des pouvoirs adjudicateurs. Bien entendu, les pouvoirs adjudicateurs peuvent prendre des initiatives complémentaires.

Rappelons que le dumping social est un ensemble de pratiques abusives ainsi que le contournement de la législation, qui rendent possible :

  • la concurrence déloyale en diminuant illégalement le coût du travail et les coûts de fonctionnement
  • la violation des droits et l’exploitation des travaux

Le dumping social est également néfaste pour l’économie car il mène à de la concurrence déloyale et à des pertes d’emplois.

Certains points du guide concernent spécialement les « secteurs sensibles à la fraude » : construction, nettoyage, gardiennage, transport, viande, ...

Afin de montrer l’exemple, la charte est rendue obligatoire pour autorités fédérales via une circulaire, publié au Moniteur belge.

 

Ce guide rappelle les obligations particulières en matière de vérification des prix pour les marchés de travaux et marchés de services dans un secteur sensible à la fraude. Vous trouverez plus d’informations sur les marchés de services dans un secteur sensible à la fraude ici.

Sector: 
Classique