Loi du 15 juin 2006

  • Type: 
    Loi
  • Categorie: 
    Réglementation
  • Thema: 
    Législation - Chancellerie

Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, publié au Moniteur belge le 15 février 2007.

Cette loi a notamment été modifiée par : 

  • la loi du 4 août 2011 modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, publiée au Moniteur belge le 29 août 2011.
  • la loi du 5 août 2011 modifiant l’article 80 de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, publiée au Moniteur belge le 29 août 2011. 
  • la loi du 15 mai 2014 modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de la loi du 13 août 2011 relative aux marches publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, publiée au Moniteur belge le 28 mai 2014.
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