Marchés de services dans un secteur sensible à la fraude

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    Réglementation
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    Législation - Chancellerie

L’article 36, § 4, de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et l’article 44, § 4 de l’arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux prévoient des obligations particulière en matière de vérification des prix pour les marchés de travaux et marchés de services dans un secteur sensible à la fraude.

C’est d’ailleurs ce que rappellent les points 8 des guides relatifs à la lutte contre le dumping social dans les marchés publics et contrats de concession.

Les article 2, 13°, des arrêtés royaux précités définissent le marché de services dans un secteur sensible à la fraude comme « un marché de services passé dans le cadre des activités visées à l’article 35/1 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs qui relèvent du champ d’application de la responsabilité solidaire pour les dettes salariales ».

Par ailleurs, la limitation de la chaîne de sous-traitance prévue à l’article 12/3, § 2 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics se réfère également à cette notion de secteur sensible à la fraude. L’article 35/1 de la loi du 12 avril 1965 précité prévoit que les travaux et services visés sont définis par le Roi après avis unanime des commissions ou sous-commissions paritaires compétentes.

Les secteurs visés sont repris dans le tableau ci-dessous.

Arrêté royal

Secteur d’activités (commission paritaire)

AR du 17/08/2013 portant exécution des articles 35/1 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs, relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités exercées en matière de constructions métalliques, mécaniques et électriques

Les travaux ou services mentionnés dans l'arrêté royal qui détermine la compétence de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique et qui sont également considérés comme des travaux immobiliers au sens de l'article 20, § 2, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatifs aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. 

Il s’agit de la Commission Paritaire 111.

AR du 17/08/2013 portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités exercées dans l'industrie alimentaire et dans le commerce alimentaire, modifié par l’AR du 11/09/2013.

Les travaux ou services dans l'industrie alimentaire ou le commerce alimentaire qui sont énumérées en annexe de l’arrêté.

AR du 17/08/2013 portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités de nettoyage.

Les travaux ou services mentionnés dans l'arrêté royal qui détermine la compétence de la Commission paritaire pour le nettoyage.

Il s’agit de la Commission Paritaire 121.

AR du 17/08/2013 portant exécution des articles 35/1 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités exercées dans le secteur de la construction.

Les travaux ou services mentionnés dans l'arrêté royal qui détermine la compétence de la Commission paritaire de la construction.

Il s’agit de la Commission Paritaire 124.

AR du 17/08/2013 portant exécution des articles 35/1 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.

Les travaux ou services mentionnés dans l'arrêté royal qui détermine la compétence de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois et qui sont également considérés comme des travaux immobiliers au sens de l'article 20, § 2, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatifs aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. 

Il s’agit de la Commission Paritaire 126.

AR du 17/08/2013 portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités d'agriculture.

Les travaux ou services mentionnés dans l'arrêté royal qui détermine la compétence de la Commission paritaire de l'agriculture.

Il s’agit de la Commission Paritaire 144.

AR du 17/08/2013 portant exécution des articles 35/1, 35/2 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités horticoles.

Les travaux ou services mentionnés dans l'arrêté royal qui détermine la compétence de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles.

Il s’agit de la Commission Paritaire 145.

AR du 17/08/2013 portant exécution des articles 35/1 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités en matière d'électricité.

Les travaux ou services mentionnés dans l'arrêté royal qui détermine la compétence de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, et qui sont également considérés comme des travaux immobiliers au sens de l'article 20, § 2, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatifs aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. 

Il s’agit de la Sous-commission Paritaire 149.01.

AR du 17/08/2013 portant exécution des articles 35/1 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités en matière de gardiennage et/ou de surveillance.

Les travaux ou services mentionnés dans l'arrêté royal qui détermine la compétence de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.

Il s’agit de la Commission Paritaire 317.

Vous pouvez télécharger ce tableau en PDF via le lien ci-dessous.

 

Sector: 
Classique - Spécial