PRIX ANORMAUX – OBLIGATIONS DE NOTIFICATION

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    Chancellerie

Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices ont l’obligation de prendre contact avec certaines autorités en cas de prix anormaux.

Article 36, § 5 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques

Article 44, § 5 de l’arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux