Projet d'arrêté royal relatif à la passation et aux règles générales d'exécution des contrats de concession

  • Type: 
    Présentation
  • Categorie: 
    Manuels & Checklists

Le projet d'arrêté royal relatif à la passation et aux règles générales d'exécution des contrats de concession a été soumis à la signature des excellences. Cet arrêté sera publié très prochaienement dans le Moniteur belge. Vous pouvez prendre connaissance ci-dessous en annexe, du projet du dispositif et de celui du rapport au Roi, adaptés selon les avis du Conseil d'Etat. Ce projet est susceptible d'encore subir quelques petites modifications.