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Loi

  • Type: 
    Loi
  • Categorie: 
    Réglementation
  • Thema: 
    Législation - Chancellerie

Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, publiée au Moniteur belge le 21 juin 2013.

  • Type: 
    Loi
  • Categorie: 
    Réglementation
  • Thema: 
    Législation - Chancellerie

Manuel

Le Gouvernement fédéral a considérablement renforcé les mesures de lutte contre le dumping social dans le cadre des marchés publics et des concessions.

Un guide reprend ces mesures et s’adresse à tous les pouvoirs adjudicateurs de Belgique. La plupart d’entre elles concernent la procédure de passation des marchés publics. Le guide propose également des clefs pour poursuivre la lutte contre le dumping social pendant l’exécution des contrats.

  • Type: 
    Manuel
  • Categorie: 
    Manuels & Checklists
  • Thema: 
    Législation

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