Qu'est-ce que le DUME ?

 

Le document unique de marché européen (DUME) est un formulaire par lequel les entreprises déclarent leur statut financier, leurs capacités et leur aptitude pour participer à un marché public. Il est disponible dans toutes les langues de l'Union et prouve a priori que les conditions requises pour participer aux marchés publics dans l'Union sont remplies. 

Le DUME n’est utilisé que pour les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils pour la publicité européenne. Cependant, des exceptions sont prévues pour certains marchés passés par procédure négociée sans publication préalable (voir article 38, § 1, premier alinéa, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques) et pour certains marchés passés par procédure négociée sans mise en concurrence préalable (voir article 46, § 3, de l'arrêté royal du 18 juin 2017 relatif aux marchés publics dans les secteurs spéciaux). 

  

Depuis le 18 avril 2018, le DUME ne peut être délivré que sous forme électronique.