Réglementation

 

Loi du 17 juin 2016

relative aux marchés publics

 

Arrêté royal du 18 avril 2017

(passation – secteur classique)

 

 

Arrêté royal du 18 juin 2017

(passation – secteur spéciaux)

 

 

Arrêté royal du 14 janvier 2013

(RGE)

 

Loi du 13 août 2011

(défense et sécurité)

 

Arrêté royal de 23 janvier 2012

(passation – défense et sécurité)

 

Loi du 17 juin 2016

relative aux contrats de concession

 

Arrêté royal du 25 juin 2017

(passation et exécution – concession)

 

 

Loi du 17 juin 2013

(motivation, information et voies de recours)