e-Procurement et la nouvelle réglementation en matière de marchés publics

Modalités de transition concernant la publication des avis

1.Introduction

Le 30 juin 2017, la nouvelle réglementation en matière de marchés publics entre en vigueur (voir entre autres l’Arrêté Royal de passation des marchés publics dans les secteurs classiques, MB 09/05/2017). À partir de cette date, les avis pour des marchés publics ne pourront se faire qu’au moyen des nouveaux formulaires de publication électroniques tels que définis dans le règlement d’exécution 2015/1986 de la Commission européenne.

Ce document explique comment, après le 30 juin 2017, publier soit un erratum, soit un avis d’attribution, de non attribution ou d’arrêt de publication sur un dossier qui a été publié avant le 30 juin. Il explique également la problématique liée aux systèmes de qualification et/ou listes de candidats sélectionnés en cours.

2.Publier un avis de (non-)attribution ou de stop publication après le 30 juin pour un marché publié avant le 30 juin

Pour des raisons techniques, il n’est pas possible d’importer des informations d’un ancien modèle de formulaire vers un nouveau modèle de formulaire. En tant que pouvoir adjudicateur (PA), vous devrez donc publier un avis d’attribution, de non-attribution, ou un arrêt de publication (CAN), sans pouvoir le lier à l’avis de marché publié (CN) précédemment.

Veillez donc à suivre les règles ci-dessous:

  1. Créez une nouvelle publication.
    1. Choisissez le formulaire d‘attribution adéquat dans la liste.
    2. Associez la nouvelle notice avec la notice originale ; de cette manière, votre avis sera publié dans le dossier en référence
  2. Reprenez rigoureusement les informations de l’avis de marché (CN) dans l’avis de (non-)attribution ou de stop publication (CAN).
  3. Pour les dossiers EU, afin de préserver la publication sur TED, retranscrivez dans le champ IV.2.1 (« Publication antérieure relative à la présente procédure ») les informations concernant la publication TED de l’avis de marché original (CN).

Attention : si l’avis d’attribution que vous voulez publier concerne un « stop publication », vous devrez fournir dans la section V.1 quelques données supplémentaires sur l’avis original.

  • Pour un dossier national, cliquez sur « autres » et remplissez le champ avec « e-Notification »
  • Pour un dossier européen, cliquez sur « TED eSender » et remplissez les champs comme suit :

Login TED eSender :

BE001

Login client TED eSender :

laisser vide

Référence de l’avis :

donnez le numéro BDA de la notice originale

Date d’envoi de l’avis original :

indiquez à quelle date vous avez publié votre notice originale sur le BDA

Le numéro BDA ainsi que la date de publication de l’avis original se trouvent dans l’en-tête de la version PDF de cet avis

3.Publier un erratum après le 30 juin pour un marché publié avant le 30 juin

Pour des raisons techniques, il n’est pas possible de publier un erratum après le 30 juin 2017 sur une notice publiée avant le 30 juin 2017. Le pouvoir adjudicateur devra donc republier un avis de marché (CN) dans le nouveau modèle.

Veillez donc à suivre les règles ci-dessous:

  1. Créez une nouvelle publication.
    1. Choisissez la notice adéquate dans la liste. Attention de bien prendre une notice d’avis de marché.
    2. Associez la nouvelle notice avec la notice originale
  2. En cas d’utilisation de l’application e-Tendering dans la notice de base,
    1. veuillez décocher cette option dans la nouvelle notice, afin de ne pas créer un nouvel espace de soumission ;
    2. la nouvelle notice une fois publiée fera référence à l’espace de soumission créé par la notice originale.
    3. modifiez la date limite de soumission dans le dossier e‑Tendering (uniquement si nécessaire et seulement après publication de l’avis ).
  3. Reprenez scrupuleusement les informations publiées dans la notice de base. Si vous désirez quand même modifier certains champs de la notice, c’est tout à fait possible
  4. Pour les dossiers EU, afin de préserver la publication sur TED, retranscrivez dans le champ IV.2.1 (« Publication antérieure relative à la présente procédure ») les informations concernant la publication TED de l’avis de marché original.
Attention : si vous publiez l’erratum moins de 8 jours (publication EU) ou moins de 6 jours (publication nationale) avant la date limite de soumission, vous devrez reporter la date limite de soumission selon les règles de la nouvelle législation.
Cf.
notre document FAQ, section 3.3.

4.Problématique des systèmes de qualification et listes de candidats sélectionnés

Attention ! si vous êtes un pouvoir adjudicateur qui a une liste de candidats sélectionnés encore active, cette procédure est supprimée pour les PA du secteur classique. Ce qui signifie que toute procédure encore active devra être arrêtée avant la date de passage à la nouvelle réglementation, et un nouveau dossier  (éventuellement système de qualification) devra être relancé si nécessaire.

Les dossiers de ce type exigent une publication d’entretien chaque année de vie de la procédure.

  1. Choisissez un avis approprié (F07, F51) dans le nouveau modèle.
  2. Liez votre nouvelle notice au dossier existant
  3. En cas d’utilisation de l’application e-Tendering dans la notice de base, veuillez décocher cette option dans la nouvelle notice, afin de ne pas créer un nouvel espace de soumission ; la nouvelle notice se référera au dossier e-Tendering créé par la notice de base.
  4. Reprenez scrupuleusement les informations publiées dans la notice de base, seules les dates pourraient subir des modifications
  5. Pour les dossiers EU, afin de préserver la publication sur TED, retranscrivez dans le champ IV.2.1 (« Publication antérieure relative à la présente procédure ») les informations concernant la publication TED de l’avis de marché original.
  6. Vous pouvez créer de nouvelles invitations à soumissionner (dossiers restreints) sur ce même dossier. La série sera continuée sans problème.

Légende

CN

Contract Notice – Avis de marché – formulaires concernés F02, F05, F07, F12, F50, F51

CAN

Contract Award Notice – Avis d’attribution de marché – formulaires concernés F03, F06, F13, F15, F21 et F22 (pour les marchés de services spécifiques), F23 et F25 (pour les marchés de concession)

PA

Pouvoir adjudicateur

TED

Tenders Electronic Daily – Journal officiel européen

 

Documents