Accès des PME aux Marchés publics

Afin d’accroître l'accès des PME aux marchés publics, l'autorité fédérale (SPF Economie) a dressé une Charte composée de 13 principes. Le public cible de la charte se compose en premier lieu des pouvoirs adjudicateurs fédéraux. La charte peut néanmoins être utilisée également par d’autres pouvoirs adjudicateurs. La charte contient en autre les informations suivantes :

- la division en lots
- l’utilisation de variantes
- une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle des PME innovantes
- l’utilisation de moyens électroniques
- les exigences minimales proportionnelles dans le cahier spécial des charges
- la proportionnalité des critères de sélection, des garanties financières et des modalités de paiement
- l’attribution sur la base de l'offre économiquement la plus avantageuse
- l’utilisation de procédures comportant des négociations.
https://economie.fgov.be/fr/publications/charte-acces-des-pme-aux
Le SPF Economie vient de lancer deux campagnes de communication : la première à destination des PME (www.marchespublicspme.be ), la deuxième à destination des pouvoirs adjudicateurs fédéraux sous la forme de sessions d'information. Ces sessions d’information se tiendront les jeudi 17 mai, jeudi 07 juin et mardi 12 juin. La participation est gratuite. Via le lien suivant, vous pouvez trouver plus d’informations :
http://www.ebp.be/fr/formations/12465/seances-d-information-sur-la-chart...

Afin de renforcer l'objectif de la charte, un monitoring sera introduit. Ces aspects doivent encore être précisés par le réseau de concertation stratégique des achats fédéraux (CSAF), tel qu'institué par l’arrêté royal relatif aux marchés publics fédéraux centralisés dans le cadre de la politique fédérale d’achats. Le CSAF se basera sur les principes et directives de la charte afin d’élaborer une série d’objectifs et d’indicateurs qui feront l’objet du monitoring.