Les informations présentes sur ce site ne seront plus mises à jour à partir du 29 juin 2022. A partir de ce moment, vous retrouverez toutes les informations mises à jour du SPF Stratégie et Appui (BOSA) sur le site www.bosa.belgium.be.

Arrêté royal du 9 mars 2022

L'arrêté royal du 9 mars 2022 royal fixant les modalités relatives à l'obligation pour les opérateurs économiques en matière de facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession a été publié au Moniteur belge du 31 mars 2022 (p. 26240).

Depuis le 1er avril 2019, les adjudicateurs sont obligés de recevoir et traiter les factures électroniques qui leur sont transmises par les opérateurs économiques. Pour plus d'information, vous pouvez consulter la loi du 7 avril 2019 disponible sur cette page.

L'arrêté royal du 9 mars 2022 oblige les opérateurs économique à transmettre leur facture de manière électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession. Cette obligation ne s'appliquera en principe pas pour les marchés publics et aux concessions dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 3000 euros hors tva.

Cette nouvelle obligation entrera en vigueur de manière phasée en fonction de la valeur du marché public (ou de la concession). La facturation électronique deviendra d’abord obligatoire pour les factures qui découlent d'un marché public dont la valeur estimée est égale ou supérieure au seuil de publication européenne (1) et publiées à partir du 1er novembre 2022.  Ensuite, cela s’appliquera pour les factures résultant d'un marché public dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 30 000 euros et publiées à partir du 1er mai 2023. Les factures des autres marchés publics publiés à partir du 1er novembre 2023 (à l'exception de ceux inférieurs au seuil précité de 3 000 euros HT) suivront dans un troisième temps.

Les adjudicateurs doivent mentionner cette obligation dans les documents du marché.

Les pouvoirs adjudicateurs ont la possibilité de prendre des mesures plus strictes en matière de facturation électronique. Par exemple, ils peuvent décider d'imposer la facturation électronique à une date antérieure aux dates susmentionnées, à condition de l'indiquer dans les documents contractuels.

Vous retrouverez le texte complet de l'arrêté royal sur cette page.

De l’information sur la facturation électronique sur  est disponible sur ce site.

(1) Concernant les seuils relatifs à la publicité européenne, vous trouvez de l'information supplémentaire sur cette page.