Avis du 11 janvier 2021 relatif à la transmission de données statistiques pour les marchés publics inférieurs aux seuils européens

Les adjudicateurs ont l’obligation de transmettre pour le 15 mars 2021 au plus tard la valeur totale des marchés d’un montant inférieur aux seuils fixés pour la publicité européenne. Les modalités pratiques sont reprises dans l’avis publié au Moniteur belge du 19 janvier 2021 (disponible via ce lien). Le formulaire électronique utilisable à cet effet est accessible via le lien suivant :

https://marchespublics.belgique.be

Ces informations permettront de rédiger le rapport que la Belgique doit présenter à la Commission européenne.