Conséquences du Brexit

 

Le 29 mars 2017, le gouvernement britannique a notifié au Conseil européen son intention de quitter l'Union européenne. C'est ainsi qu'a été initiée la « procédure de retrait » prévue à l'article 50 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après TFUE). Selon cette procédure, le Royaume-Uni quittera bientôt l'Union européenne, à moins que la période des négociations de retrait ne soit prolongée ou que le Royaume-Uni ne révoque unilatéralement son intention.

À la demande de la Première Ministre du Royaume-Uni, le Conseil européen a récemment décidé de proroger la date de départ jusqu'au 31 octobre 2019 au plus tard. Si l'accord de retrait est ratifié par les deux parties avant cette date, le retrait aura lieu le premier jour du mois suivant.

Sont développées ci-dessous les conséquences d’un Brexit dans l’hypothèse où un accord de retrait aurait abouti (point A) et les conséquences d’un Brexit sans un tel accord (point B).

 

A) Brexit avec accord de retrait

L'Union européenne et le gouvernement du Royaume-Uni se sont entendus, en novembre 2018, sur un projet d'accord de retrait (« draft withdrawal agreement »). Comme nous le savons, aucune majorité n'a encore pu être trouvée au Parlement britannique pour approuver ce projet d'accord de retrait. (lien : https://www.consilium.europa.eu/media/37095/draft_withdrawal_agreement_incl_art132.pdf)

Les marchés publics sont abordés dans le titre VIII de la partie 2. En résumé, selon ce projet d’accord de retrait, les règles actuelles resteraient d’application pendant la période de transition jusque fin 2020. Ces règles devraient également toujours s'appliquer aux marchés lancés avant le 1er janvier 2021 mais non encore achevés à cette date.

 

B) Brexit sans accord de retrait (« no deal ») mais avec accord AMP

Adhésion à l’AMP

Entretemps, le Royaume-Uni a obtenu la certitude quant à la possibilité d'adhérer de manière autonome à l'accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (ci-après "AMP"). Un accord de principe a été conclu le 27 novembre 2018. Le 27 février 2019, l'OMC a fourni de nouvelles précisions sur son site internet. Le Royaume-Uni est couvert par l'AMP :

- en tant qu'État membre de l'UE jusqu'à la date de son retrait de l'UE, ou

- jusqu'à la date d'expiration de cette période transitoire, si l'UE et le Royaume-Uni concluent un accord prévoyant une période transitoire pendant laquelle le droit communautaire s'appliquerait au Royaume-Uni, ou

- en tant que membre indépendant. L'adhésion du Royaume-Uni à l'AMP prendra alors effet 30 jours après que le gouvernement britannique en aura fait la demande. Il peut le faire au plus tôt trente jours avant la date à laquelle le Royaume-Uni cesse d'être un État membre de l'Union européenne (et dans les six mois suivant la date de la décision).

Il convient de rappeler que le champ d’application de l'AMP n'est pas identique à celui des directives européennes. L’AMP ne porte par exemple que sur les marchés dont la valeur est supérieure aux seuils européens.

Approche concernant les marchés qui ne tombent pas dans le champ d’application du GPA

Une Communication aux parties prenantes du 18 janvier 2018 relative au retrait du Royaume-Uni et aux règles de l’UE dans le domaine des marchés publics aborde le traitement des opérateurs économiques du Royaume-Uni au sein de l’Union européenne pour les procédures lancées à partir de la date du Brexit , en cas d’absence d’accord et sans adhésion à l’AMP. Les principes qui y sont énoncés ne conserveront leur utilité que pour les marchés non couverts par l'AMP (ou dans le court délai possible entre le dépôt d'une demande de participation autonome et l'obtention du statut de membre autonome de l'AMP). Pour ces marchés, la communication précitée peut être comprise comme suit :

1. Il n’est pas exclu que certains adjudicateurs réservent un traitement moins favorable aux opérateurs économiques de pays tiers auxquels ne s’applique aucun accord international. Il est par contre conseillé de décrire un tel traitement (exceptionnellement) moins favorable dans les documents du marché (pour autant que cela ne soit pas interdit par des traités internationaux).

2. Dans les secteurs spéciaux (eau, énergie, transports, …), un traitement moins favorable pourra être réservé aux opérateurs économiques de pays tiers, dans certains cas (et même sans disposition en ce sens dans les documents du marché). Ainsi, l’article 154 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics permet, dans le cadre d’un marché de fournitures, à l’entité adjudicatrice de rejeter une offre lorsque la valeur des produits originaires de pays tiers excède 50%. Par ailleurs, selon cette même disposition, lorsque deux offres sont équivalentes au regard des critères d’attribution, une préférence doit être accordée à l’offre dont la  valeur des produits originaires de pays tiers n’excède pas 50%, sous réserve des exceptions mentionnées.

3. Dans les domaines de la défense et de la sécurité, l’article 21 de la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité règle la question de l’accès pour les opérateurs économiques originaires de pays tiers.  

Les marchés en cours avec des opérateurs économiques du Royaume-Uni

En l’absence d’un accord de retrait, la question des marchés en cours n’est pas réglée explicitement. Selon la Commission européenne, les opérateurs économiques du Royaume-Uni ne perdront en aucune hypothèse leur droit de participer aux procédures en cours à la date du Brexit.

    

Les autres problèmes de droit commercial susceptibles de se poser suite au Brexit ?

L’on ne peut exclure la survenance de certains problèmes sans rapport avec la législation relative aux marchés publics au sens strict. Par exemple, il se pourrait, dans un marché publics attribués à un opérateur économique du Royaume-Uni, que l’obligation d’agréation fasse défaut suite au Brexit. Le marché ne pourrait alors de facto plus être exécuté.

Il est en tout cas fortement déconseillé d’écarter une offre en raison de tels problèmes potentiels avant la date du Brexit. En effet, il s’agit encore actuellement de problèmes purement hypothétiques et une exclusion motivée par un Brexit potentiel serait discriminatoire.

Modifié le 16/4/2019