Entrée en vigueur de l’’arrêté royal relatif aux marchés publics fédéraux centralisés dans le cadre de la politique fédérale d’achats

L’A.R., que l’on peut retrouver sur le site web de Public Procurement, comprend l’encadrement législatif du nouveau modèle d’achats fédéral P-Cloud élaboré dans le cadre du Trajet 1 du Redesign de l’administration fédérale.

L’A.R. vise à améliorer l’efficience et l’efficacité des marchés publics (meilleure utilisation des ressources humaines et meilleures conditions). Cet arrêté a également pour but d’augmenter le taux de participation des PME aux marchés publics et de favoriser le caractère durable des marchés publics.

Thema: 
Législation - e-Procurement