Facturation électronique

La loi du 7 avril 2019 modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité et modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public a été publiée au Moniteur belge du 16 avril 2019.

Cette loi impose aux adjudicateurs de recevoir et traiter les factures électroniques qui leur sont transmises.

Elle modifie en ce sens :  

 

Pour plus d’informations sur la facturation électronique, vous pouvez consultez les pages de ce site qui y sont dédiées : https://www.publicprocurement.be/fr/services-federaux/e-facturation-pour-les-adjudicateurs