Formalités pour invoquer des circonstances imprévisibles

Nous avons modifié la FAQ reprenant les exigences formelles à respecter lorsque des circonstances imprévisibles sont invoquées dans le chef de l’adjudicataire (si les conditions sont remplies). Cette FAQ explique les phases de cette procédure et les délais applicables. Si l'on prend comme point de départ la publication de l'arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, le délai de notification des faits ou des circonstances imprévisibles expire le vendredi 17 avril 2020. Néanmoins, d'autres dates pourraient, le cas échéant, également être prises en compte. Vous pouvez prendre connaissance de cette FAQ via le lien suivant.