Notification des prix anormaux

Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices ont l’obligation de prendre contact avec certaines autorités en cas de prix anormaux.

Institutions à contacter

Conditions de la notification

Contenu de la notification

Contact

Autorité belge de  la Concurrence

(alinéa 1er)

  1. Rejet de l’offre suite à un prix ou coût anormal (bas ou haut)
  2. Marché de services, travaux ou fournitures
  1. Les données d’identification des soumissionnaires concernés
  2. L’objet du marché
  3. Le prix anormalement bas ou élevé

 

A adresser à l’attention de l’Auditeur général

Autorité belge de la Concurrence

Auditorat, City Atrium,

rue du Progrès, 50

1210 Bruxelles

 

Commission d’agréation des entrepreneurs

(alinéa 4)

  1. Rejet de l’offre suite à un prix ou coût anormalement bas
  2. Marché de travaux
  1. Les données d’identification des soumissionnaires concernés
  2. L’objet du marché
  3. Le prix anormalement bas

 

  • Via courrier

SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

Direction générale de la Qualité et de la Sécurité

Service Agréation des entrepreneurs dans la Construction

Boulevard du Roi Albert II, 16

1000 Bruxelles

Tel.: 02 277 94 08 – 02 277 78 93 – 02 277 79 63

 

Service d’information et de recherche sociale (alinéa 2)

  1. Rejet d’une offre anormalement basse
  2. Marché de services, travaux ou fournitures
  3. Offre anormalement basse car ne satisfaisant pas aux obligations visées à l’article 7, alinéa 1er de la loi, dans le domaine du droit social fédéral ou du droit du travail fédéral

 

  1. Les données d’identification des soumissionnaires concernés
  2. L’objet du marché
  3. Le prix anormalement bas

 

Service d’information et de recherche sociale (SIRS)

Rue Ernest Blerot, 1

1070 Bruxelles

 

Commission européenne

 

(alinéa 3)

  1. Rejet d’une offre anormalement basse
  2. Marché de services, travaux ou fournitures dont le montant estimé est égal ou supérieur au seuil pour la publicité européenne
  3. Offre anormalement basse du fait d’une aide d’état non compatible avec le marché intérieur
  1. Les données d’identification des soumissionnaires concernés
  2. L’objet du marché
  3. Le prix anormalement bas

 

A adresser à la Direction générale Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME de la Commission européenne,

Unité G/3 Législation des marchés publics et application

en mettant le point de contact en copie : 16_PROCUREMENTS@premier.fed.be

Textes réglementaires :

  • Article 36, § 5 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques
  • Article 44, § 5 de l’arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux

Le tableau est également disponible en format PDF.

Vous trouverez via ce lien des modèles de notification.