Nouveaux seuils

Les seuils de publicité européenne ont récemment été révisés par des règlements européens (Règlements délégués UE n°2017/2364, n°2017/2365 et n°2017/2366 et Règlement UE n°2017/2367 ). La réglementation belge a été adaptée en conséquence, par arrêté ministériel du 21 décembre 2017 (M.B. 28.12.2017).

Voici les nouveaux seuils :

Pour les concessions, le montant de 5.225.000 euros est remplacé par le montant de 5.548.000 euros

Pour les secteurs classiques,

  • le montant de 5.225.000 euros est remplacé par le montant de 5.548.000 euros,  
  • le montant de 135.000 euros est remplacé par le montant de 144.000 euros,
  • le montant de 209.000 euros est remplacé par le montant de 221.000 euros.

Pour les secteurs spéciaux,

  • le montant de 5.225.000 euros est remplacé par le montant de 5.548.000 euros,  
  • le montant de 418.000 euros est remplacé par le montant de 443.000 euros.

Pour les domaines de la défense et de la sécurité,

  • le montant de 5.225.000 euros est remplacé par le montant de 5.548.000 euros,  
  • le montant de 418.000 euros est remplacé par le montant de 443.000 euros.

La modification des seuils de publication européenne a une conséquence sur l'application d'autres règles. Par exemple :

  • le seuil applicable pour l'obligation d'envisager l'allotissement prévu à l'article 58 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics passe de 135.000 euros à 144.000 euros ;
  • les seuils fixés par renvoi pour la procédure négociée sans publication préalable à l'article 90,1° et 2° de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques passent de 135.000 euros à 144.000 euros et de 209.000 euros à 221.000 euros.

Ces seuils entrent en vigueur le 1er janvier 2018, pour les marchés et concessions publiés ou qui auraient dû être publiés à partir de cette date, ainsi que pour les marchés  et les concessions pour lesquels, à défaut d’une obligation de publication préalable, l’invitation à introduire une offre est lancée à partir de cette date. Pour un marché ou une concession dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils fixés pour la publicité européenne, la date de publication à prendre en compte est celle de la publication au Bulletin des Adjudications.