Rapport de contrôle 2021

A la demande de la Commission européenne, un rapport de contrôle en matière de marchés publics 2021 vient d’être rédigé.  Le rapport ainsi que les annexes sont disponibles via ce lien.

Le rapport contient notamment les informations suivantes :

  1. les causes les plus fréquentes de mauvaise application des règles ou d'insécurité juridique ;
  2. la prévention, la détection et le signalement adéquat des cas de fraude, de corruption, de conflit d’intérêts et d’autres irrégularités graves ;
  3. la participation des PME aux marchés publics ;
  4. l’information sur la mise en œuvre pratique des marchés publics nationaux stratégiques;
  5. une estimation de la valeur totale agrégée des marchés publics qui seraient tombés dans le champ d'application des directives si leur valeur avait dépassé les seuils pertinents.
Thema: 
Chancellerie