Seuils européens revus à la baisse

A partir du 1er janvier 2020, de nouveaux seuils remplaceront certains seuils prévus dans la législation « marchés publics ». Ces modifications font suite aux Règlements délégués (UE) n° 2019/1827,  2019/1828, 2019/1829 et 2019/1830 de la Commission européenne du 30  octobre 2019 (publiés au JOCE du 31 octobre 2019). Un projet d’arrêté royal ainsi qu’un projet d’arrêté ministériel sont en préparation.

 

Les modifications suivantes seront prévues :

 

Pour les marchés publics passés dans les secteurs classiques,

•             le montant de 5.548.000 euros sera remplacé par le montant de 5.350.000 euros, 

•             le montant de 144.000 euros sera remplacé par le montant de 139.000 euros,

•             le montant de 221.000 euros sera remplacé par le montant de 214.000 euros.

 

Pour les marchés publics passés dans les secteurs spéciaux,

•             le montant de 5.548.000 euros sera remplacé par le montant de 5.350.000  euros, 

•             le montant de 443.000 euros sera remplacé par le montant de 428.000 euros.

 

Pour les contrats de concession, le montant de 5.548.000 euros sera remplacé par le montant de 5.350.000 euros.

 

Pour les marchés publics passés dans le domaine de la défense et de la sécurité,

•             le montant de 5.548.000 euros sera remplacé par le montant de 5.350.000 euros, 

•             le montant de 443.000 euros sera remplacé par le montant de 428.000 euros.

 

Ces seuils entreront en vigueur le 1er janvier 2020, pour les marchés et les contrats de concessions lancés à partir de cette date.

La modification des seuils européens aura également une conséquence sur l'application d'autres règles. Par exemple, les seuils en dessous desquels il est possible d’utiliser la procédure négociée sans publication préalable seront dès lors également revus à la baisse (article  90, 1°, et 2°, de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques).

Dans la mesure où les seuils diminueront, il convient d’être particulièrement attentif à ces changements.