Utilisation obligatoire des plateformes électroniques pour la passation des marchés publics (à partir des seuils européens)

Le 18 octobre 2018, les communications et les échanges d’informations entre l’adjudicateur et les opérateurs économiques, y compris la transmission et la réception électronique des offres doivent, à tous les stades de la procédure de passation, être réalisés par des moyens de communication électronique, du moins lorsque la valeur estimée du marché est égale ou supérieure aux seuils pour la publicité européenne. Il s’agit des seuils suivants :

Travaux

≥ 5.548.000 euros

Fournitures

≥ 221.000 euros

Services

≥ 221.000 euros

Services sociaux et autres services spécifiques (chapitre 6)

≥ 750.000 euros

N.B. Il s’agit de montants HTVA. Ces montants correspondent à la valeur estimée du marché. Parfois, d’autres seuils s’appliquent pour le niveau fédéral. Voir art. 11 A.R. 18 avril 2017

 

Des exceptions sont néanmoins prévues à l’article 14 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Certains adjudicateurs étaient déjà soumis à cette obligation. Elle est maintenant généralisée pour tous les marchés dont le montant est supérieur aux seuils européens. En 2020, l’obligation sera généralisée aux marchés dont le montant est inférieur aux seuils européens.

Concernant la réception et la transmission électronique des offres, les adjudicateurs devront obligatoirement recourir à une plateforme électronique. Les adjudicateurs qui n’auraient pas encore accès à une telle plateforme peuvent faire usage de la plateforme e-Tendering du SPF BOSA (DG Comptable fédérale et Procurement). Cette plateforme se trouve sur le site internet suivant : https://my.publicprocurement.be

Compte tenu de la jurisprudence du Conseil d'État relative à l'interprétation des dispositions concernant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2016 (voir notamment l'arrêt 240.252 du 20 décembre 2017), nous conseillons aux acheteurs de ne pas attendre le 17 octobre pour publier leurs derniers marchés européens qu'ils souhaitent publier sans recourir aux plateformes électroniques. En effet, il y a toujours un décalage entre l’introduction du formulaire de publication de l'avis de marché et sa publication au niveau européen. Comme cela peut facilement prendre jusqu'à une semaine, il est préférable de soumettre le formulaire susmentionné au plus tard le 8 octobre 2018.

 

Les informations sur la gestion des utilisateurs, y compris le processus d’inscription pour la création d’un nouveau compte, se trouvent dans le guide suivant : http://www.publicprocurement.be/fr/documents/manuel-gestion-dutilisateurs-acheteurs-publics-pdf

 

Le service susmentionné peut être contacté soit par courriel : e.proc@publicprocurement.be, soit par téléphone au 02/740.80.00.

 

Des manuels et des check-lists sont disponibles sur le site internet suivant : http://www.publicprocurement.be/fr/fonctionnaires/manuels-check-lists