Norme européenne sur la facturation électronique

Le premier effet de la directive a été de développer la Norme européenne de la facture électronique, nécessaire à sa mise en œuvre. La Commission européenne a chargé le Comité Européen de Normalisation (CEN) d’élaborer ce standard. Les travaux des groupes de travail établis suite à ce mandat, ont conduit à la définition d’une norme sémantique définissant la structure de la facture électronique. Cette structure claire et bien documentée, permet à chacun d’utiliser cette référence pour échanger des factures. Cette norme EN 16931-1:2017 est disponible depuis juillet 2017. Sa référence a été publiée au journal officiel de l’Union Européenne le 17 octobre 2017. Le CEN a également défini et publié les correspondances entre cette structure et 2 syntaxes techniques d’usage courant en Europe.   

Grâce à cette norme, les États membres sont en mesure de tirer le meilleur parti de l’obligation que la directive 2014/55/UE leur impose. Cette norme contribue notoirement à résoudre le problème de fragmentation des solutions d’e-facturation. Elle complète avantageusement les standards sectoriels existants, au moyen d’une norme intersectorielle et pan-européenne. De ce fait, non seulement elle s’accorde aux besoins propres à la facturation des adjudicateurs, mais elle résout également les difficultés de facturation intersectorielle et transnationale auxquelles les opérateurs économiques sont continuellement confrontés. Les adjudicateurs qui estiment judicieux de promouvoir la généralisation de l’e-facturation, ont ainsi un instrument supplémentaire pour aider et soutenir les autres acteurs. En particulier, ils encouragent le secteur informatique à développer leur offre en vue de la rendre plus inter-opérable, grâce à cette Norme européenne commune.