Obligation légale pour les adjudicateurs

La Commission européenne entend faire de la facturation électronique le mode de facturation le plus répandu dans l’Union Européenne. La directive européenne 2014/55/UE sur la facturation électronique dans le cadre des marchés publics prévoit l’obligation pour les adjudicateurs de recevoir et de traiter les factures électroniques qui répondent à la norme européenne (EN 16931-1:2017). 

Un projet de loi visant à transposer cette directive sera très prochainement soumis à la Chambre des représentants. Ce projet de loi prévoit que les dispositions obligeant les adjudicateurs à recevoir et traiter les factures électroniques entrent en vigueur dès le 1er avril 2019