Obligation légale pour les adjudicateurs

La Commission européenne entend faire de la facturation électronique le mode de facturation le plus répandu dans l’Union Européenne. La directive européenne 2014/55/UE sur la facturation électronique dans le cadre des marchés publics prévoit l’obligation pour les adjudicateurs de recevoir et de traiter les factures électroniques qui répondent à la norme européenne (EN 16931-1:2017). 

La loi du 7 avril 2019, publiée le 16 avril 2019, transpose cette directive en droit belge.Elle prévoit que les dispositions obligeant les adjudicateurs à recevoir et traiter les factures électroniques entrent en vigueur dès sa publication au Moniteur belge.