Contrats communs (GO) participants passifs

Cette page ne concerne pas un avis de préinformation ni un avis de contrat commun au sens des articles 60 et 61 de la loi du 17 juin 2016. Pour ce faire, vous devez vous adresser au Bulletin des Adjudications.

Contexte

L’arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif aux marchés publics fédéraux centralisés dans le cadre de la politique fédérale d'achats dispose que la Concertation Stratégique des Achats Fédéraux (CSAF) identifie les marchés publics qui doivent faire l’objet d’un contrat commun (GO).

Le secrétariat de la CSAF, qui fait partie du centre de services Procurement du SPF BOSA, doit informer les participants passifs de ces contrats communs.

Conformément à l’AR du 22 décembre 2017, il faut entendre par participants passifs :

  1. les organismes d’administration publique visés à l’art. 2, alinéa 1er, 3°, de la loi du 22 mai 2003 ;
  2. les institutions publiques de sécurité sociale visées à l’art. 3, § 2, de l’AR du 3 avril 1997 ;
  3. les services de police visés à l’art. 2, 2°, de la loi du 7 décembre 1998 ;
  4. d’autres pouvoirs adjudicateurs fédéraux relevant des critères de l’article 2, 1°, a) ou c) de la loi du 17 juin 2016.

Tout participant passif qui souhaite participer à un GO doit transmettre une « Déclaration d'intention » au secrétariat de la CSAF dans les deux mois qui suivent la publication en ligne de la proposition. (une déclaration d'intention n'est pas nécessaire pour certains contrats spécialement identifiés et uniquement pour les zones de police, zones de secours, écoles du feu et écoles de police)

Chaque participant passif peut, s'il le souhaite, également participer à la Concertation Tactique et Opérationnelle des Achats Fédéraux (CTOA), au sein de laquelle les spécifications techniques pour un contrat commun (GO) déterminé sont définies. Pour ce faire, il envoie un e-mail avec les données de son (ses) représentant(s) au secrétariat de la CSAF dans le mois suivant la publication en ligne du GO.

Remarque : si vous ne communiquez pas à temps au secrétariat CSAF votre intérêt pour un GO déterminé, vous ne pourrez plus adhérer ultérieurement à ce contrat. Il s’agit d’un système fermé par GO.

Dès que le GO a été fixé, le secrétariat de la CSAF mettra le document « Participation définitive » à la disposition de tous les participants passifs qui auront fourni à temps leur « Déclaration d'intention ». En complétant la partie III du document « Participation définitive » (= convention d’adhésion), le participant passif peut confirmer son adhésion définitive au GO. Le document d'adhésion, complété avec les quantités estimées et/ou le budget et approuvé par l’organe de contrôle financier et le titulaire compétent pour la passation du marché public, doit être transmis au secrétariat de la CSAF dans les deux mois qui suivent la réception du document.

Remarque : si la convention d’adhésion n’a pas été transmise à temps au secrétariat de la CSAF, vous ne pourrez pas participer à ce contrat commun. Il s’agit d’un système fermé par GO.

En pratique : Comment confirmer sa participation ?

Vous trouverez ci-dessous un aperçu de toutes les propositions de contrats communs (GO), auxquels vous pouvez participer en tant que participant passif.

ÉTAPE 1 : « Déclaration d'intention »

Si, en tant que participant passif, vous êtes intéressé par un GO proposé, vous devez fournir une « Déclaration d’intention » au secrétariat de la CSAF dans un délai de deux mois. Une « Déclaration d’intention » n’est pas encore une confirmation définitive de votre participation au GO.

Dès que vous aurez transmis la « Déclaration d'intention », vous serez averti de la suite du déroulement du marché (timing, spécifications techniques...).

Pour ce faire, suivez les étapes reprises ci-dessous :

  1. cliquez sur « INTENTION » en regard du GO qui vous intéresse, et ce, avant la date limite (deux mois à compter de la publication en ligne du GO) ;
  2. dans l’e-mail, complétez les champs marqués en gris (nom de l’institution, sujet du GO et personne de contact de votre institution) ;
  3. envoyez cet e-mail à l’adresse SFA_SEC@bosa.fgov.be.

Vous devez fournir votre « Déclaration d’intention » au plus tard à la date indiquée dans la colonne « DÉCLARATION D’INTENTION ».

Si vous le souhaitez, vous pouvez participer à la CTOA, au sein de laquelle les besoins des participants relatifs au domaine du contrat commun sont centralisés, intégrés et standardisés. Pour ce faire, envoyez dans le mois suivant la publication en ligne de la proposition un e-mail au secrétariat de la CSAF (SFA_SEC@bosa.fgov.be) en mentionnant votre (vos) représentant(s).

ÉTAPE 2 : « Participation définitive »

Dès que le cahier spécial des charges est finalisé, vous ne recevrez le document « Participation définitive », en ce compris le contenu du GO, que si vous avez fourni à temps au secrétariat de la CSAF une « Déclaration d'intention ».

Si, sur la base du contenu du GO, vous décidez de convertir la « Déclaration d'intention » en une « Participation définitive » (engagement avec estimation des quantités et/ou du budget), vous devez transmettre au secrétariat de la CSAF la convention d’adhésion complétée et signée (partie III du document « Participation définitive ») dans les deux mois suivant sa réception.

Pour ce faire, suivez les étapes reprises ci-dessous :

  1. complétez le document « Participation définitive » ;
  2. soumettez le document à l’avis et à la signature de votre organe de contrôle financier et à votre titulaire compétent pour la passation du marché public ;
  3. envoyez la convention d’adhésion complétée et signée (partie III du document « Participation définitive ») à SFA_SEC@bosa.fgov.be.

Vous devez confirmer votre « Participation définitive » au plus tard deux mois après la réception du document.

Des questions sur le contenu du contrat commun ?

Si vous souhaitez plus d’informations sur le contenu du GO, vous pouvez vous adresser à l'organisation en charge, telle que reprise dans l’aperçu ci-dessous.

Des problèmes ?

En cas de problèmes ou de questions concernant la participation à la CTOA, la confirmation de votre « Déclaration d'intention » ou de votre « Participation définitive », vous pouvez vous adresser au secrétariat de la CSAF à l’adresse e-mail suivante : SFA_SEC@bosa.fgov.be.

Aperçu des contrats communs en phase de « Déclaration d'intention »

 

OBJET

DÉCLARATION D’INTENTION

PERSONNE DE CONTACT

ORGANISATION EN CHARGE

167- Films Solaires Vitres

[PROPOSITION]

14/10/2020

INTENTION

veerle.vandermeersch@minfin.fed.be

171- Carwash

[PROPOSITION]

09/11/2020

INTENTION

Ivan.DeTender@mil.be

172- ESRI licences

[PROPOSITION]

09/11/2020

INTENTION

Dirk.Mons@economie.fgov.be

164- outillage

[PROPOSITION]

23/11/2020

INTENTION

veerle.vandermeersch@minfin.fed.be